Logements communaux : Contrats de locations, droits et obligations

Drapeaux français au fronton d'une mairie

Résumé de la formation

Le Centre de Gestion en partenariat avec L’ ADIL vous invite à une formation intitulée Logements communaux : Contrats de locations, droits et obligations.

Les maires et présidents sont souvent démunis face aux obligations qui sont les leurs en matière de location de logements communaux. Face à cette situation, il est proposé d’apporter des réponses très concrètes à toutes ces questions.

Programme

Contrat de location : Comprendre l’impact du contrat de location sur la relation entre le bailleur et le locataire

  • Les mentions obligatoires du contrat,
  • Les modalités d’état des lieux,
  • Les modalités de résiliation et d’avenants,
  • Le recouvrement des loyers
  • Les charges et réparations incombant au locataire et au propriétaire.

Inscrivez vous avant le 06 février 2013.